Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 31 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642166
- Date
- 31 mars 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - CONDITIONS D'OCTROI DES AVANTAGES FAMILIAUX - CONDITIONS DE RESIDENCE SUR UN TERRITOIRE FRANCAIS [ARTICLE R33 DU CODE ANNEXE AU DECRET DU 28-10-1966]..* CAS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE APRES LA PUBLICATION DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 26-5-1956.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 31 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel