Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 3 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642170
- Date
- 3 mars 1971
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* NOYADE DANS UNE PISCINE MUNICIPALE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* ACCIDENT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA VICTIME.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 3 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel