Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 3 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642171
- Date
- 3 mars 1971
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source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'ARMEE..* DEFAUT DE SURVEILLANCE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* FAUTE PERSONNELLE OU FAUTE DE SERVICE - DEFAUT DE SURVEILLANCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 3 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642171
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel