Conseil d'État · SECTION — 19 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642172
- Date
- 19 mars 1971
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source officielleARMEES. - SERVICE NATIONAL. - EXEMPTIONS ET DISPENSES. - QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE. - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" [ARTICLE 2 DU DECRET DU 26-05-1966]..* CAS DE L 'ENFANT A NAITRE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI. - POUVOIRS DU JUGE. - SUBSTITUTION DE MOTIFS..* ABSENCE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI. - POUVOIRS DU JUGE. - EFFET DEVOLUTIF..* ABSENCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642172
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel