Conseil d'État — 27 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642175
- Date
- 27 février 1970
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Question juridique
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source officielle01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale - Article 14 alinéa 4°, du décret du 31 mars 1961. | 03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Assurance maladie des exploitants agricoles - Cotisations - Légalité de l'article 14, 4° alinéa du décret du 31 mars 1961. | 62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Régime d'assurance-maladie des exploitants agricoles - Légalité de l'article 14, 4° alinéa, du décret du 31 mars 1961.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642175
Données disponibles
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