Conseil d'État — 20 février 1970

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01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence d'atteinte illégale à ce principe - Discrimination justifiée. | 01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code civil - Articles 1583 et 1585 - Légalité d'une dérogation. | 03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS [1] Répartition qualitative des crus de Champagne - Principe d'égalité - Discrimination justifiée. [2] Décision réglementaire définissant la notion de vente réalisée. | 17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif - Acte ayant ce caractère.