Conseil d'État · ASSEMBLEE — 27 février 1970

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01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 5 juillet 1966 modifiant l'article 29 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la Défense, relatif à la durée du service militaire - Violation de ladite loi par le décret du 28 avril 1967. | 08-01-02-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Officiers de réserve - Radiation des cadres d'office des officiers de réserve maintenus - Illégalité de l'article 29 du décret du 28 avril 1967. | 54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Requête unique contre deux actes administratifs - Notion d'intérêt identique à attaquer deux mesures.