Conseil d'État — 25 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642188
- Date
- 25 février 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Emplois de maîtres auxiliaires - Emplois ne pouvant être transformés en emplois permanents. | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation subordonnée à la transformation de l'emploi occupé en emploi permanent. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Par titularisation - Cas où la titularisation est subordonnée à la transformation de l'emploi occupé en emploi permanent - Situation des maîtres auxiliaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642188
Données disponibles
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