Conseil d'État — 18 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642189
- Date
- 18 février 1970
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Procédure
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Question juridique
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source officielle01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Nouvelle consultation rendue nécessaire par l'intervention d'une situation nouvelle. | 01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Consultation du président d'un organisme ne valant pas consultation dudit organisme. | 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Procédure - Consultations - Modalités.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 18 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel