Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 22 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642195
- Date
- 22 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleVOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS..* CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI. | VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - AMNISTIE..* EFFETS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30-6-1969 [ ARTICLE 1ER ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 22 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel