Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 27 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642197
- Date
- 27 janvier 1971
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE..* CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 1969. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* ACCES - CONTROLE MEDICAL - CIRCULAIRE DU 17 NOVEMBRE 1969.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 27 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel