Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 22 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642198
- Date
- 22 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE. - DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE [ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24-07-1887]..* PORTEE DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL DE TUTELLE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 22 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel