Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 28 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642199
- Date
- 28 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice subi par un jeune enfant, du fait du décès de ses parents. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Conducteur n'étant pas resté maître de son véhicule. | 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Tranchée non signalée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 28 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel