Conseil d'État — 8 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642202
- Date
- 8 avril 1970
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Question juridique
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source officielle16-05-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative - Portée et limites de cette obligation - Cas des instituteurs exerçant dans un collège d'enseignement secondaire. | 30-01-02-01,RJ1,RJ2,RJ3 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteurs - Portée et limites de l'obligation des communes de mettre à leur disposition un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative. | 30-02-01,RJ1,RJ2,RJ3 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Instituteurs - Portée et limites de l'obligation pour les communes de mettre à leur disposition un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642202
Données disponibles
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