Conseil d'État
Conseil d'État — 8 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642204
- Date
- 8 avril 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - Délais - Déchéance quadriennale ou quinquennale - Créanciers résidant hors d'Europe - Champ d'application dans le temps de l'article 58 de la loi du 19 décembre 1963.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642204
Données disponibles
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