Conseil d'État — 10 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642205
- Date
- 10 avril 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses au profit d'une association non régulièrement autorisées - Bien-fondé de l'ordre de reversement. | 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Contributions, taxes et créances des collectivités publiques - Créances - Dépenses au profit d'une association non régulièrement autorisées par le Conseil municipal - Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'ordre de reversement. | 18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Dépenses non régulièrement autorisées effectuées par une commune au profit d'une association - [1] Compétence de la juridiction administrative. [2] Bien-fondé de l'ordre de reversement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642205
Données disponibles
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