Conseil d'État — 29 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642206
- Date
- 29 avril 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS [1] Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - Respect de la règle. [2] Equivalence en valeur de productivité réelle - [21] Pouvoirs des commissions de remembrement. [22] Erreur manifeste - Absence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642206
Données disponibles
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