Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 1 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642212
- Date
- 1 octobre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE..* DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.* COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE - DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL..* SUBSTITUTION DE MOTIFS - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET INCOMPETENCE TERRITORIALE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 1 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642212
Données disponibles
- Texte intégral