Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 28 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642216
- Date
- 28 avril 1971
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source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS. - DELAI..* SANCTION INFLIGEE A UN FONCTIONNAIRE AYANT DEMANDE A ETRE MIS A LA RETRAITE - POSSIBILITE DE DIFFERER L'EXAMEN DE LA DEMANDE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE. - POSSIBILITE DE DIFFERER L'EXAMEN DE LA DEMANDE..* FONCTIONNAIRE OBJET DE POURSUITES PENALES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 28 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel