Conseil d'État — 21 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642222
- Date
- 21 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation du Haut Comité des sports sur les projets de textes concernant l'organisation du sport [article 5 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1960]. | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - Mesures concernant l'organisation du sport - Notion - Consultation du Haut Comité des sports.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642222
Données disponibles
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