Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 28 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642224
- Date
- 28 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - | 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Tierce opposition du titulaire d'un permis - Jugement déclarant recevables les conclusions présentées par un tiers contre ledit permis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 28 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel