Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642227
- Date
- 21 juillet 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Date d'évaluation des dommages. | 60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Point de départ des intérêts. | 67-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Evaluation du préjudice - [1] Date d'évaluation. [2] Intérêts - Point de départ.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel