Conseil d'État
Conseil d'État — 4 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642234
- Date
- 4 février 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Problèmes de compétence en matière de contrats - Participation à un service public - Exercice des fonctions de médecin auprès des services sociaux d'un ministère.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642234
Données disponibles
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