Conseil d'État — 10 juillet 1970

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17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Articles L. 190 et L. 191 du Code de la Sécurité Sociale - Contentieux général de la Sécurité Sociale. | 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION - Affaire jugée sans instruction [article 52 de l'ordonnance du 31 juillet 1945]. | 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Pouvoir du directeur régional de suspendre l'exécution d'une délibération [article L. 171 du Code de la Sécurité Sociale] - Délai - Effet de l'expiration du délai. | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence juridictionnelle - Litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale.