Conseil d'État — 17 avril 1970

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Divers - Ordinaires - Gestion des ordinaires - Nature juridique. | 17-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Gestion des ordinaires militaires. | 17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Divers - Gestion par des fonctionnaires ou agents publics des ordinaires militaires - Rapports de droit public. | 18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Comptables publics - Comptables d'un ordinaire militaire - Nature des rapports juridiques avec l'Etat. | 18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition à l'état exécutoire - Compétence.