Conseil d'État · ASSEMBLEE — 17 avril 1970

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01-10,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Prorogation de délais intervenue après expiration du délai précédemment fixé - Prorogation de la durée de la validité d'une déclaration d'utilité publique devant être regardée comme une nouvelle déclaration d'utilité publique. | 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Nouvelle enquête non nécessaire en l'espèce. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Nouvelle déclaration d'utilité publique - [1] Nouvelle enquête non nécessaire en l'espèce. [2],RJ1,RJ2 Prorogation de la durée de la validité d'une déclaration d'utilité publique devant être regardée comme une nouvelle déclaration d'utilité publique. | 34-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - Procédure d'extrême urgence - Textes applicables - Article 58 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 modifié par l'article 1er de la loi du 4 août 1962. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE..* TEXTES APPLICABLES - ARTICLE 58 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L 'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1962.