Conseil d'ÉtatAnnulation
Conseil d'État — 24 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642246
- Date
- 24 avril 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Reprise d'emploi - Conditions. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation de décisions renouvelant un congé de longue durée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 24 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel