Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 8 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642249
- Date
- 8 janvier 1971
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX..* INTERETS - CAPITALISATION DES INTERETS - IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 8 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642249
Données disponibles
- Texte intégral