Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 6 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642250
- Date
- 6 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LITIGE RELATIF A UNE LEGISLATION REGISSANT LES ACTIVITES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 6 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel