Conseil d'État — 8 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642257
- Date
- 8 avril 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE - Article 11 de la loi du 26 décembre 1964 et article 12 du décret du 28 octobre 1966. | 48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pluralité d'ayants-cause - Article 12 du décret du 28 octobre 1966.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642257
Données disponibles
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