Conseil d'État · SECTION — 19 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642265
- Date
- 19 novembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTE - CAS DE LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE AVEC RESERVES. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT. | - CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE - PORTEE. | - MAINLEVEE DE LA CAUTION - RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE AVEC RESERVES. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RECEPTION DES TRAVAUX..* RECEPTION DEFINITIVE - RECEPTION DEFINITIVE DE PLEIN DROIT - CONDITIONS. | - MISE EN DEMEURE DE L'ENTREPRENEUR - ARTICLE 1548 DE LA NORME P 03-001. | - MALFACONS DE " TROP PEU D'IMPORTANCE " POUR FAIRE OBSTACLE A LA RECEPTION - NOTION. | - RESERVES DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONSEQUENCES. | - POUVOIRS DU JUGE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE..* FIXATION DE LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642265
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel