Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 31 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642271
- Date
- 31 mai 1972
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* EFFETS DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE DEUX ANS - ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* CAS PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE - PROJET D'AMENAGEMENT DU 28 AOUT 1941 ET P.A.D.O.G.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 31 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642271
Données disponibles
- Texte intégral