Conseil d'État5 / 3 SSRIncompétence
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 7 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642272
- Date
- 7 juin 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..* APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE D'UN SERVICE DE L'ETAT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 7 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642272
Données disponibles
- Texte intégral