Conseil d'État · SECTION — 23 juin 1972

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT..* POUVOIR HIERARCHIQUE. | - CARACTERE DE DROIT COMMUN DU RECOURS HIERARCHIQUE AU MINISTRE - DOUBLE RECOURS ADMINISTRATIF. | - SUBSTITUTION DE LA DECISION DE L'AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE L'AUTORITE SUBORDONNEE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* DECISION DE L'AUTORITE SUBORDONNEE A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA DECISION DE L'AUTORITE SUPERIEURE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET..* SYNDICATS - AUTORISATION DE LICENCIEMENT. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* SYNDICATS - AUTORISATION DE LICENCIEMENT. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS..* RECOURS HIERARCHIQUE - RECOURS HIERARCHIQUE AU MINISTRE SUCCEDANT A UN PREMIER RECOURS HIERARCHIQUE. | PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* SUBSTITUTION DE LA DECISION DE L'AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE L'AUTORITE SUBORDONNEE. | TRAVAIL. - ADMINISTRATION DU TRAVAIL..* SERVICES DE LA MAIN D 'OEUVRE - AUTORISATION DE LICENCIEMENT. | - SUBSTITUTION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A CELLE DE L'INSPECTEUR. | - POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT LE MINISTRE. | - MOTIFS. | TRAVAIL. - SYNDICATS..* QUALITE POUR AGIR - AUTORISATION OU REFUS DU LICENCIEMENT.