Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 18 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642277
- Date
- 18 juin 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES..* RECENSEMENT. | - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS. | - RATTACHEMENT A UNE COMMUNE D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE [ DECRET DU 16 MAI 1967 ]. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ACTE PREPARATOIRE AU RECENSEMENT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 18 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel