Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 30 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642278
- Date
- 30 juin 1971
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Question juridique
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source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE REALISEE. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES. - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE.* PUITS CONFERANT A UNE PARCELLE CETTE QUALITE. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* REQUETE COLLECTIVE - NOTION D'EXPLOITATION COMMUNE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 30 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642278
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel