Conseil d'État — 8 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642285
- Date
- 8 juillet 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des usagers - Atteinte. | 16-03-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Réunions - Refus de mise à la disposition d'un groupement d'une salle municipale - Atteinte au principe d'égalité. | 16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Immeuble communal - Immeuble mis à la disposition de divers groupements pour y tenir des réunions - Atteinte au principe d'égalité.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642285
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA