Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642287
- Date
- 21 juillet 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle06-05 ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL - Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Conditions - Eméritat des professeurs de l'université de Strasbourg. | 06-06 ALSACE - LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS - Régime de retraite - Traitement d'activité maintenu aux professeurs émérites de l'université de Strasbourg.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642287
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel