Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 6 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642288
- Date
- 6 février 1970
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Question juridique
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source officielle01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Autorisation d'ouverture d'une officine par dérogation. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Fait matériellement inexact - Autorisation d'ouverture d'une officine par dérogation. | 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - "Intérêt supérieur de la Santé publique" - Faits matériellement inexacts.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 6 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642288
Données disponibles
- Texte intégral