Conseil d'État · ASSEMBLEE — 27 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642290
- Date
- 27 février 1970
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source officielle01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - | 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Soumission aux principes généraux du droit. | 46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Territoires d'Outre-Mer - Territoire des Comores - Chambre des députés - [1] Etendue de ses pouvoirs. [2] Nature des "actes" adoptés par ladite chambre. [3] Recours contre les "actes" adoptés par elle. | 52-05 POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Chambre des députés des Comores.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 27 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642290
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel