Conseil d'État — 25 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642292
- Date
- 25 février 1970
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Solution
source officielle28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Opérations préliminaires à l'élection - Convocation du corps électoral - Délai prescrit à peine de nullité. | 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Elections universitaires - Convocation du corps électoral.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642292
Données disponibles
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