Conseil d'État
Conseil d'État — 20 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642293
- Date
- 20 février 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-03-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Inconvénients excédant ou non ceux que les riverains sont tenus de supporter - Travaux de réfection d'un pont.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642293
Données disponibles
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