Conseil d'État — 2 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642297
- Date
- 2 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative - Portée et limites de cette obligation - Cas des instituteurs exerçant dans un collège d'enseignement général. | 30-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Instituteurs enseignant dans les collèges d'enseignement général - Absence d'obligation pour les communes de mettre à leur disposition un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642297
Données disponibles
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