Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 9 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642298
- Date
- 9 octobre 1970
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source officielle17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret [article 2-2° du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969] - Litige relatif au refus de proposer un magistrat militaire pour une nomination dans l'Ordre de la Légion d'honneur. | 54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Décisions ne présentant pas entre elles un lien suffisant.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 9 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel