Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 10 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642299
- Date
- 10 avril 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS COMMUNES - Généralités - Compétence en matière d'inscription, de réinscription ou de maintien d'inscription au tableau - Ordre des architectes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 10 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642299
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel