Conseil d'État · SECTION — 13 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642306
- Date
- 13 novembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Feu d'artifice - Dommages causés par un feu d'artifice, qu'une entreprise privée a été chargée par la commune de tirer - Responsabilité subsidiaire de la commune en cas d'absence de faute de sa part. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Entreprise privée chargée contractuellement de tirer un feu d'artifice.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel