Conseil d'État — 6 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642307
- Date
- 6 novembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Architecte condamné à payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble et à indemniser le propriétaire du préjudice subi du fait des troubles de jouissance. | 57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Architectes et entrepreneurs - Responsabilité décennale - Architecte condamné à payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble et à indemniser le propriétaire du préjudice subi du fait des troubles de jouissance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642307
Données disponibles
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