Conseil d'État — 4 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642309
- Date
- 4 novembre 1970
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Question juridique
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source officielle01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement des fonctionnaires empêchés par faits de guerre - Illégalité de l'arrêté mettant fin à l'application de l'article 11 de cette ordonnance en l'absence de texte d'application. | 36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE - Ordonnance du 15 juin 1945 - Fin mise à l'application de l'article 11 de l'ordonnance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642309
Données disponibles
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