Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 19 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642312
- Date
- 19 janvier 1972
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Question juridique
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source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - TRAVAUX CONNEXES ..* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENT DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* CONTROLE MINIMUM. | - MAINTIEN D'UN CHEMIN D'ACCES A LA PLAGE. | - ETENDUE DE L'EMPRISE D'UN CHEMIN.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 19 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel