Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 26 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642313
- Date
- 26 janvier 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* EXCAVATION SURVENUE PEU AVANT L'ACCIDENT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 26 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel